Conditions Générales d'Utilisation

La société OUDAVONE SAS est une société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 984 177 311 dont le siège social est établi au 58 rue Monceau 75008 Paris (« OUDAVONE »).

OUDAVONE a pour activité le développement et l’exploitation de l’application mobile logicielle « GO FUSION » (« l’Application »), basée sur la géolocalisation permettant aux citoyens d’une collectivité de participer à des défis environnementaux et sociétaux et d’être récompensés pour leurs actions par des gains.

1. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous dans les Conditions Générales d’Utilisation aura la signification suivante :

Application : l’application mobile logicielle « GO FUSION » disponible sur iOS et Android, basée sur la géolocalisation, permettant aux citoyens d’une Collectivité de participer à des Défis et d’être récompensés pour leurs actions, au moyen de gains.

Cagnotte : le compte virtuel où le Joueur accumule des fonds monétaires, généralement sous forme de crédits, en fonction des classements obtenus aux Défis lancés par les Collectivités sur l’Application. Ces fonds peuvent être utilisés ultérieurement par le Joueur pour effectuer des achats, des transactions ou des actes de soutien au moyen ou non de l'Application.

Collectivité : l’entité à l’initiative et responsable des Défis proposés aux Joueurs sur l’Application.

Compte : l’Espace Personnel du Joueur à partir duquel il accède à l’Application et aux Services.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : les conditions générales d’utilisation ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Joueurs utilisent l’Application et les Services, y compris leur préambule, leurs annexes, et tout autre document auquel elles renvoient ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de ces dernières.

Défis : les défis environnementaux et sociétaux organisés par la Collectivité et proposés aux Joueurs sur l’Application.

Données : les données, à caractère personnel ou non, en particulier les données de géolocalisation, transmises sur l’Application par les Joueurs.‍

Espace Personnel : l’interface personnelle du Joueur lui permettant d’utiliser l’Application et les Services.

Gains : la rémunération gagnée par le Joueur lorsqu’il réalise un Défi et figure dans les premières places du classement, mis à la disposition de ce dernier sur sa Cagnotte pour procéder à l’achat d’un produit chez un commerçant ou soutenir des associations ou startups de la région. Il a également la possibilité de conserver cette rémunération et de la transférer sur son compte bancaire.

Joueurs : les personnes disposant d’un Compte sur l’Application et utilisant les Services.

Parties : ensemble OUDAVONE et le Joueur.‍

Politique de Confidentialité : la politique de confidentialité des Données applicables aux Joueurs mis à leur disposition sur le Site et l’Application.‍

Services : les services fournis aux Joueurs détaillés à l’article 5 des présentes. ‍

Site : le site accessible depuis l’adresse URL www.gofusion.fr présentant l’Application et des Services.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application et des Services et de définir les droits et obligations d’OUDAVONE et des Joueurs.

3. ACCEPTATION

Avant tout accès à l’Application, le Joueur est tenu d’avoir préalablement pris connaissance des CGU, accessibles et imprimables en bas de la page d’accueil de l’Application en cliquant sur le lien hypertexte « CGU ».

L’accès à l’Application et aux Services se manifeste par l’acceptation, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales d’Utilisation par le Joueur au moyen de la case prévue à cet effet au moment de la création de son Compte. Le fait de cocher cette case aura le même effet qu’une signature manuscrite de la part du Joueur.

En cochant la case prévue à cet effet, le Joueur s’engage à utiliser l’Application et les Services dans le respect des CGU. À défaut d’accepter les présentes, le Joueur ne pourra pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.‍

4. ACCÈS À L’APPLICATION ET AUX SERVICES

L’accès et l’utilisation de l’Application et des Services par le Joueur est gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication à la charge du Joueur).

Elle s’effectue au moyen d’identifiants de connexion (Login et Mot de passe) que ce dernier renseigne lors de sa première connexion, après avoir accepté les termes des Conditions Générales d’Utilisation. Lors de la création de son Compte, le Joueur doit également renseigner ses noms et prénoms, son adresse mail, son code postal et autoriser sa géolocalisation par l’Application.

La première connexion du Joueur à l’Application entraine automatiquement la création de son Compte à partir duquel il peut accéder à son Espace Personnel.

Le Joueur s’engage à conserver et à garantir le maintien de la confidentialité de ses identifiants et informera, le cas échéant, OUDAVONE de toute utilisation frauduleuse par un tiers dont il aurait eu connaissance de ses identifiants et, le cas échéant, de son Compte. Il reconnaît, à ce titre, le droit pour OUDAVONE de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas et reconnaît par ailleurs être seul responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions faites par ces tiers pour son compte qu'elles soient frauduleuses ou non.

Le Joueur garantit par ailleurs que ses informations sont complètes, exactes et à jour lors de l'accès à l’Application et aux Services et pendant toute la durée de son utilisation de l’Application. Il reconnait et accepte que la communication d’informations incomplètes, inexactes ou périmées peut l’empêcher d'accéder et d’utiliser l’Application et les Services et de percevoir les Gains qui lui ont été attribués par l’Application. Il s’engage, à ce titre, à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

En aucun cas, OUDAVONE ne saurait être tenue responsable, en cas d’usurpation des identifiants du Joueur. Les Parties reconnaissent que tout accès à l’Application et aux Services effectué grâce aux identifiants du Joueur sera présumé être effectué par ce dernier dans la mesure où OUDAVONE n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à l’Application et aux Services.

5. CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION ET DES SERVICES

5.1. Services

L’Application et les Services permettent aux Joueurs de : (i) réaliser les Défis proposés et mis en ligne par la Collectivité sur l’Application, (ii) percevoir des Gains lorsqu’ils obtiennent les premières plages du classement au Défi, (iii) utiliser ses Gains pour procéder à l’achat d’un produit auprès d’un commerçant ou en soutenant une association ou une startup de la région. Pour plus d’information sur le contenu des Défis, les modalités d’attribution des Gains ainsi que les actions de soutien, le Joueur est invité à consulter les pages dédiées depuis son Espace Personnel.

Les Défis sont préparés par les Collectivités, lesquelles sont libres de présenter des défis de leur choix dans le respect des valeurs de l’Application. Le Contenu des Défis ne fait pas l’objet d’une vérification particulière d’OUDAVONE qui ne peut, à ce titre, garantir aux Joueurs qu’ils seront licites, ne porteront pas atteinte aux droits des tiers ou ne seront pas offensants ou contrefaisants. OUDAVONE ne saurait, à ce titre, être tenu pour responsable des différends entre Joueurs ou entre un Joueur et la Collectivité.Les Gains sont perçus par le Joueur en fonction de son classement à un Défi. Les règles de perception des gains, fixés par la Collectivité, peuvent varier d’un Défi à un autre. Lorsque le Joueur perçoit des Gains, ils sont placés dans sa Cagnotte disponible depuis son Espace Personnel. Le Joueur reconnait que cette Cagnotte n’est ni un compte bancaire, ni un quelconque instrument de paiement. Le Joueur reconnait par ailleurs que les Gains pourront lui être retirés en cas de suspicion avérée d’utilisation frauduleuse de l’Application et des Services. Le Joueur pourra, à tout moment, décider d’utiliser ses Gains pour l’une des finalités précitées. Le Joueur pourra également décider de transférer les fonds sur son Compte bancaire. Dans ce cas, le Joueur communiquera à OUDAVONE ses coordonnées bancaires et reconnait qu’OUDAVONE se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles en ce qui concerne l'identité et/ou l'âge du Joueur. OUDAVONE ne saurait, par ailleurs, être tenue pour responsable si le RIB communiqué est incorrect, ne correspond pas à celui du Joueur ou si pour toute autre raison liée à des problèmes techniques.

5.2. Utilisation gratuite, conforme, non-abusive et personnelle

‍L’utilisation de l’Application et des Services est gratuite et doit être effectuée dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation et des lois et règlements en vigueur.

Ainsi, le Joueur s’engage à ne pas utiliser l’Application et les Services : (i) à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ou dans l’intérêt d’une activité concurrente à celle d’OUDAVONE, (ii) d’une manière qui enfreint les lois et règlements en vigueur, (iii) d'une manière qui porte atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, (iv) d'une manière qui affecte le fonctionnement ou la sécurité de l’Application et des Services, (v) d'une manière qui porte atteinte aux droits et intérêts d’OUDAVONE, en ce compris ses droits de propriété intellectuelle ainsi qu’à ceux des autres Joueurs, des Collectivités ou des tiers, (vi) d'une manière qui porte atteinte aux données personnelles ou à la vie privée des autres Joueurs, Collectivités ou des tiers, (vii) à des fins frauduleuses, nuisibles ou malveillantes.

Le Joueur s’engage également à avoir une utilisation exclusivement personnelle de l’Application et des Services et à ne permettre à aucun tiers d’utiliser l’Application et les Services à sa place ou en son nom, sauf à en supporter l’entière responsabilité et à se porter garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite par toute autre personne, et notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur.

Le Joueur est seul responsable de son utilisation de l’Application et des Services, et plus particulièrement des relations pouvant naître entre lui et les autres Joueurs, la Collectivité et/ou les tiers et notamment des différends ou litiges ayant pour cause ou origine son utilisation de l’Application et des Services. La responsabilité d’OUDAVONE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Joueur reconnaît être informé et avoir accepté que l’utilisation de l’Application et des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services proposés sur l’Application dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Le Joueur s’engage, par ailleurs, à ne pas transmettre intentionnellement de fausses données à OUDAVONE, telles que de fausses coordonnées de géolocalisation.

En outre, le Joueur reconnaît être responsable de l'obtention et de l'entretien de l’équipement et des services nécessaires pour se connecter à l’Application et aux Services, y accéder ou l’utiliser de toute autre manière, y compris, sans s'y limiter, les modems, le matériel, les serveurs, les logiciels, les systèmes d'exploitation, les réseaux, les serveurs Web et autres (collectivement, « l’Équipement »).

Le Joueur reconnaît également être responsable du maintien de la sécurité de l’Équipement, de son Compte et de ses identifiants, ainsi que de toutes les utilisations de son Compte ou de l'Équipement avec ou sans la connaissance ou le consentement de ce dernier. ‍

6. OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITÉ D’OUDAVONE

6.1. Obligations

OUDAVONE s’engage à exécuter ses obligations avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Joueur reconnaît et accepte expressément. OUDAVONE s’engage à ne jamais utiliser les Données des Joueurs à d’autres fins que celles de la fourniture des Services, ni à les communiquer à des tiers, à l’exception des sous-traitants d’OUDAVONE, soumis aux mêmes obligations que cette dernière, ou de ceux expressément autorisés par la Collectivité.

6.2. Garanties

OUDAVONE fournit l’Application et les Services « en l’état ». OUDAVONE ne garantit pas que (i) l’Application et les Services conviendront à l’usage ou aux objectifs particuliers des Joueurs ; (ii) l’Application et les Services seront exempts de tous virus et/ou que OUDAVONE interviendra ou remédiera à d’éventuels virus ; (iii) l’Application et les Services fonctionneront sans interruption, pannes, bogues ni erreur ; (iv) l’environnement, les équipements ou les moyens techniques et informatiques des Joueurs seront compatibles ou conformes pour leur permettre la connexion et l’utilisation de l’Application et des Services.

OUDAVONE fera ses meilleurs efforts aux fins de maintenir accessible aux Joueurs l’Application et les Services, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf en cas de circonstances qui lui sont extérieures, de force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, d’un fait d’un Joueur, ou d’un tiers. OUDAVONE fera par ailleurs ses meilleurs efforts pour corriger et résoudre les bugs qui surviendraient à l’occasion de l’utilisation de l’Application et des Services.

En cas d’indisponibilité temporaire de l’Application et des Services, en raison d'une maintenance programmée, effectuée par OUDAVONE ou par des fournisseurs tiers, ou en raison d'autres causes échappant à son contrôle raisonnable, OUDAVONE s'efforcera d’en informer le Joueur en amont et dans des délais raisonnables.‍

6.3. Exclusion de responsabilité

OUDAVONE ne sera pas responsable : (i) en cas d’insatisfaction du Joueur, étant précisé que les Services ne doivent ni ne peuvent être assimilés à des services permettant d’obtenir une source de revenus et/ou des revenus professionnels ; (ii) en cas de perte, vol, divulgation ou utilisation non-autorisée, illicite ou impropre des identifiants du Joueur ; (iii) des règles de perception des Gains des Joueurs fixés par la Collectivité ; (iv) des Défis et des actions de soutien présentés sur l’Application ; (v) en cas de pertes, contamination, destruction ou altération des Données du Joueur survenant au cours ou consécutivement à la connexion ou l’utilisation de l’Application et des Services ; (vi) en cas de défaillance d’internet ou de l’environnement, des équipements ou des moyens techniques ou informatiques du Joueur ; (vii) en cas d’utilisation non-autorisée, illicite ou impropre de l’Application et des Services par le Joueur ; (viii) en cas de violation par le Joueur de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes ; (ix) en cas de manquement par OUDAVONE à ses obligations au titre des présentes du fait du Joueur, de la Collectivité et/ou d’un tiers ; (x) en cas de manquement par OUDAVONE à ses obligations au titre des présentes du fait d’un cas de force majeure tel que reconnus par la loi et la jurisprudence française ; (xi) en cas de dommage causé au Joueur du fait d’un autre Joueur ou de la Collectivité ; (xii) en cas de litige entre Joueurs et/ou entre un Joueur et la Collectivité ; (xiii) des dommages indirects ou imprévisibles subi par le Joueur, en ce compris pertes commerciales, perte d’exploitation, pertes de revenus, pertes de profits, perte de produits, pertes de bénéfices, pertes de chiffre d’affaires, pertes de contrats, pertes de clientèles, perte de chance, perte d’économies anticipées, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation ou préjudice moral.‍

6.4. Limitation de responsabilité

Le Joueur reconnaît et accepte que si OUDAVONE était reconnue responsable au titre d’un dommage direct, prévisible, et avéré du fait d’un manquement de sa part à ses obligations au titre des présentes CGU, par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, sa responsabilité sera limitée au montant des Gains perçus au cours des 6 mois précédent l’incident.

Les Parties conviennent que le présent article continuera de s'appliquer suivant la fin des présentes CGU, pour quelque cause que ce soit.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Propriété Intellectuelle d’OUDAVONE

‍L’Application et chacun des éléments qui les composent, qu’ils soient visuels ou sonores en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, etc. présents, publiés ou rendus disponibles par l’intermédiaire de l’Application sont la propriété exclusive d’OUDAVONE.

7.2. Droit d’utilisation

‍OUDAVONE consent au Joueur, un droit d’utilisation de l’Application, dans sa version existante à la date des CGU et dans toutes éventuelles versions à venir, comprenant le droit d’utiliser, d’accéder, de se connecter et d’associer leurs environnements, équipements et moyens techniques et informatiques à l’Application, à titre personnel, incessible, intransmissible et non-exclusif, pour la durée des présentes CGU et dans les conditions prévues aux présentes CGU. Cette licence est consentie aux seules fins d’utilisation de l’Application et des Services par le Joueur.Toute autre utilisation de l’Application et de ses éléments est strictement interdite.

Le Joueur s’interdit notamment mais non-exclusivement de : (i) reproduire, représenter ou adapter tout ou partie de l’Application et de ses éléments ; (ii) adapter ou créer des produits, services ou œuvres dérivés de tout ou partie de l’Application et de ses éléments; (iii) commercialiser, vendre, louer, prêter ou échanger tout ou partie de l’Application et de ses éléments ; (iv) extraire tout ou partie de l’Application et de ses éléments; (v) désassembler, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse ou découvrir le code source logiciel de tout ou partie de l’Application et de ses éléments ; (vi) supprimer les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’Application et ses éléments; (vii) porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de l’Application et ses éléments, notamment mais non-exclusivement, par l’utilisation de virus ou logiciels malveillants.

Le Joueur s’interdit plus généralement d’utiliser l’Application et ses éléments : (i) d’une manière portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle d’OUDAVONE, des autres joueurs de l’Application, de la Collectivité, ou de tout tiers ; (ii) d’une manière portant atteinte aux droits et intérêts d’OUDAVONE, des autres Joueurs, de la Collectivité, ou de tout tiers ; (iii) d’une manière contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; (iv) de toute autre manière ou à toute autre fin que celles prévues aux présentes CGU.

Le Joueur reconnait et accepte qu’il sera seul responsable de toute violation de la réglementation applicable à cet égard. Il garantit OUDAVONE contre toute réclamation, prétention ou action de toute nature à cet égard.

8. DONNÉES PERSONNELLES

OUDAVONE est amené à collecter les Données du Joueur, pour différentes finalités. Pour en savoir plus sur le traitement de ses Données, le Joueur est invité à consulter la Politique de Confidentialité des Données qui le concerne accessible depuis le Site et l’Application.

Le Joueur est informé que pour bénéficier des Services, il est invité à accepter de partager ses données de géolocalisation au travers des capteurs natifs à son smartphone ou à des objets connectés. À défaut, le Joueur ne pourra pas réaliser les Défis ni percevoir des Gains.

9. DURÉE ET TERME DES CGU

9.1. Durée des CGU

L’accès à l’Application et aux Services débute à compter de l’inscription du Joueur sur l’Application pour une durée indéterminée. Le Joueur est informé et reconnait que les dispositions du Code de la consommation afférentes au droit de rétractation ne s’appliqueront plus à compter de la réalisation du premier Défis par le Joueur.‍

9.2. Clôture du Compte par le Joueur

‍Le Joueur est libre de clôturer son Compte sur l’Application à tout moment et de cesser d’utiliser les Services, pour quelque raison que ce soit sans motif en envoyant un courriel à l’adresse suivante : bonjour@oudavone.com.

9.3. Suspension ou clôture du Compte par OUDAVONE

‍OUDAVONE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le Compte d’un Joueur en cas de violation matérielle ou répétée des Conditions Générales d’Utilisation, y compris, mais sans s'y limiter, toute violation de la propriété intellectuelle ou tout préjudice causé à un autre Joueur, à la Collectivité ou à un tiers, qui ne serait pas réparé dans un délai de trente (30) jours à réception d’une notification ou si OUDAVONE est tenue de le faire, pour se conformer à une obligation légale ou à une décision de justice. Tous les Gains en cours à la date de la suspension et/ou de la clôture de son Compte pourront également être suspendus ou annulés en fonction de la gravité des manquements.‍

9.4. Effets

‍La clôture du Compte du Joueur, pour quelque raison que ce soit, entraîne la suppression de l’accès du Joueur à l’Application et aux Services et la destruction de ses Données ainsi que, à sa demande, le transfert du montant restant des Gains sur son compte bancaire. La résiliation des Conditions Générales d'Utilisation est sans préjudice de toutes les clauses et dispositions qui ont vocation à survivre à leur résiliation.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Modifications

OUDAVONE se réserve le droit de modifier les CGU, à tout moment, notamment pour refléter les évolutions de l’Application et des Services ainsi que des dispositions législatives et réglementaires applicables. Ces modifications seront signalées par tout moyen et notamment au moyen d’une mention de mise à jour avec la date de mise à jour sur l’Application. Ces modifications s’appliqueront dans un délai d’un (1) mois, sauf autrement indiqué dans la mention ou notification ou dans les CGU, et sous réserve de la possibilité pour le Joueur de résilier les CGU dans les conditions prévues par celles-ci. A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur, le Joueur est réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales d’utilisation. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par cette nouvelle version.

Les Défis disponibles sur l'Application peuvent également être modifiés ou supprimés à tout moment par la Collectivité, sans qu'elle ait à en justifier la cause et sans que la responsabilité d’OUDAVONE ne puisse être engagée.‍

10.2. Autonomie des stipulations des CGU

‍Si l’une des stipulations des CGU est nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des autres stipulations des CGU.‍

10.3. Non-renonciation aux stipulations des CGU‍

‍Si l’une des Parties ne revendique pas l'application de l’une des stipulations des CGU, elle ne sera pas pour autant considérée comme ayant renoncé aux droits qui découlent pour elle de cette stipulation des CGU.‍

10.4. Cession des CGU

‍Les CGU et les droits et obligations en résultant ne pourront être cédés, apportés ou transférés à quelque titre que ce soit, par l’une des Parties, sans l'accord exprès de l'autre.‍

10.5. Notifications

‍Les Parties reconnaissent que les courriers postaux, courriers électroniques, SMS échangés entre elles, ou encore les notifications effectuées par OUDAVONE sur l’Application, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

11. LOI APPLICABLE – LITIGES

11.1. Loi applicable

‍Les CGU sont régies par le droit français.

11.2. Litiges

‍En cas de problème, le Joueur est invité à contacter : bonjour@oudavone.com.

Conformément à l'article L. 612 - 1 du Code de la consommation, il est proposé au Joueur de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige l'opposant à OUDAVONE. L'Utilisateur est invité à contacter OUDAVONE pour lui faire part de sa demande et ce, afin qu’OUDAVONE lui communique les coordonnées de l'organisme de médiation et les conditions précises d'un tel recours à cette procédure de médiation.

Le Joueur peut également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.consumer.rights.

En cas d'échec ou de refus de la médiation, toute action judiciaire sera portée devant la juridiction compétente en application des dispositions du Code de procédure civile français.

La documentation contractuelle de Go Fusion a été préparée par le cabinet Yooner Avocats, avocats des entrepreneurs de l’innovation (N°SIRET : 83874410000028).